Des directives anticipées permettent de décider au préalable des mesures médicales à prendre ou à ne pas prendre. Un mandat pour cause d’inaptitude détermine quelle personne proche assume les affaires financières, personnelles et juridiques de la personne concernée.

Le corps médical accorde la priorité à la santé et au bien-être des patientes et patients. Or, certaines personnes refusent certains traitements médicaux. Quiconque s’oppose à des mesures prolongeant la vie telles que la réanimation devrait consigner sa décision dans des directives anticipées. Tout individu peut également désigner une personne de confiance qui décidera des mesures à prendre s’il n’est plus capable de s’exprimer. S’il est possible de télécharger différents formulaires de directives anticipées sur Internet, il est important que celles-ci soient datées à la main et signées par la personne concernée. Ces directives peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment tant que la personne qui les a signées est capable de discernement.

Un mandat pour cause d’inaptitude permet à quiconque ayant l’exercice des droits civils de charger une personne de confiance d’agir à sa place pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Ce mandat doit être rédigé à la main, daté et signé. Des modèles et des informations complémentaires sont disponibles en ligne, par exemple sur le site Internet de la Croix-Rouge suisse​​​​​​​. Il est également possible de confier cette tâche à un notaire. Le mandant peut révoquer le mandat pour cause d’inaptitude en tout temps, et ce aussi longtemps qu’il est capable de discernement.

En l’absence de directives anticipées, les proches décident des mesures médicales. Eu égard aux affaires patrimoniales, la loi donne au conjoint ou au partenaire enregistré un pouvoir de représentation pour assurer l’administration ordinaire des biens, à condition que le couple fasse ménage commun ou qu’il se fournisse mutuellement une assistance personnelle régulière, et en l’absence de curatelle et de mandat pour cause d’inaptitude. Pour les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens, tel que la vente de toutes les vaches, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte. Ainsi, les paysannes et les paysans devraient établir un mandat pour cause d’inaptitude en vue de conserver le pouvoir de décision au sein de la famille ou de l’exploitation. Dans le cas des personnes non mariées, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires en matière d’affaires patrimoniales.

Christian Scharpf
Directeur
Agrisano